2013 QCCA 1760, 2013 QCCA 1760

F.R. c. R. 2013 QCCA 1760 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005252-125 (505-01-084275-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 octobre 2013 L'HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT F… R… Me Réginal Victorin ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L’APPEL Greffière : Elena Captari Salle : RC.18 AUDITION

9 h 32 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Me Magalie Cimon consent à la requête. 9 h 32 : PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu que le ministère public consent à la remise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant F… R… aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite. Être présent à la Cour, lorsque requis; - Demeurer au […], St-Philippe, Qc.

Canada […]; - Ne pas se trouver ou aller à l'adresse suivante: où pourrait demeurer X; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas être en présence d’enfants mineurs sauf Y et, sauf en compagnie d'adultes responsables et au courant des présentes procédures; - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit madame C… C…, au montant de 1000$; - Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour;

[ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; ALLAN R. HILTON , J.C.A.