2019 QCCA 2230, 2019 QCCA 2230

Cortez Ponce de Leon c. R. 2019 QCCA 2230 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007123-191 ( 750-01-052328-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Juan Carlos Cortez Ponce de Leon Me Marie-Ève Demers ( Blanchette et Associés, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me maxime hébrard ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (Art. 683 (5) C.cr.) Requête pour mise en liberté (Art. 679 (1) C.cr.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 32 Début de l’audience. Me Demers remet au juge l’annexe 2 de sa Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence. Échanges entre le juge et Me Demers. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête pour mise en liberté, laquelle n’est pas contestée par l’intimée. Je suis d’avis que le requérant remplit les conditions énoncées au paragr. 679

(3) C.cr . et qu’il y a lieu de faire droit à la demande. [ 2 ] L’appelant présente également une requête pour surseoir à l’exécution de la sentence. L’appelant a été condamné à une peine d’incarcération de six mois moins un jour ainsi que les ordonnances suivantes : (1) probation d’une durée de trois ans, (2) prélèvement de substances corporelles (paragr. 487.051 (1)

(2) C.cr .), (3) se conformer à la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (paragr. 490.012

(1) C.cr .) et (4) interdiction de posséder des armes à feu (art. 109 C.cr .). [ 3 ] Or, l’ordonnance de probation n’entre en vigueur qu’à la fin de sa période d’emprisonnement (al. 732.2

(1) b) C.cr .), et les trois autres ordonnances ne peuvent être suspendues (paragr. 683

(5) C.cr .) [1] . Cette requête doit donc être rejetée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Résider au […], Saint-Hyacinthe (Québec), […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

4. Ne pas quitter la province de Québec; 5. Ne pas présenter de nouvelle demande de passeport canadien ou mexicain; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Cassandre Clermont; 7. Ne pas se trouver à moins de 500 mètres du domicile et du lieu de travail de Cassandre Clermont, et à moins de 100 mètres de son lieu d’étude; 8. Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. Ne pas consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes; 10. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, y compris du cannabis, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant ne soit mis en liberté; [ 7 ] REJETTE la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.