2012 QCCA 2206, 2012 QCCA 2206
Opinion
Placements Beauvais-Chabot inc. c. Fogel 2012 QCCA 2206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022771-125 (500-17-049025-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 décembre 2012 ME JULIE DEVROEDE, GREFFIÈRE ADJOINTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT LES PLACEMENTS BEAUVAIS-CHABOT INC. Me Pierre G. Mayer DEVEAU BOURGEOIS GAGNÉ HÉBERT ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YEHOSHUA FOGEL Me Asher Neudorfer SARNA NEUDORFER REQUÊTE DE L'APPELANTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE D'APPEL Greffière : Elena Captari Salle: RC-18
AUDITION 9h08: Début de l'audition. Identification des procureurs. 9h09: Argumentation de Me Mayer. 9h10: Me Neudorfer ne conteste pas la requête. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête; [ 2 ] Considérant que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est accueillie; [ 4 ] Le délai de production du mémoire de l'appelante est prolongé jusqu'au 8 février 2013; [ 5 ] Le tout sans frais, vu l'absence de contestation. Me Julie Devroede , Greffière adjointe
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