2022 QCCQ 989, 2022 QCCQ 989

Asselin c. Roy 2022 QCCQ 989 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-702191-203 DATE : 8 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUDREY ASSELIN

Partie demanderesse c. GILBERT ROY

Partie défenderesse et Me MARIE-PIER THOUIN MARCHAND

Partie appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] CONSIDÉRANT l’

article 1623 du Code civil du Québec ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve prépondérante à l’effet que 5 des 7 items convenus entre les parties n’ont pas été respectés par la

partie défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal fixe à 2 150 $ (5 x 430 $) le montant alloué à la

partie demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal considère abusive l’assignation de la notaire Marie-Pier Thouin Marchand comme intervenante, pour laquelle le Tribunal lui alloue une somme de 700 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE monsieur Gilbert Roy à payer à madame Audrey Asselin la somme de 2 150 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 juillet 2020, plus les frais de justice de 104 $, pour un total fixé à 2 300 $. [ 7 ] ENJOINT à Me Marie-Pier Thouin Marchand de verser à la

partie demanderesse la somme de 2 300$ dans un délai de 30 jours du présent jugement. [ 8 ] CONDAMNE monsieur Gilbert Roy à payer à la notaire Marie-Pier Thouin Marchand la somme de 700 $. [ 9 ] AUTORISE Me Marie-Pier Thouin Marchand à retirer 700 $ du solde restant dans son compte en fidéicommis pour compenser les frais de sa présence inutile devant la Cour. [ 10 ] REJETTE la demande reconventionnelle sans frais. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 8 mars 2022