Protection de la jeunesse — 15985 2015 QCCQ 7845 JC1649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 560-41-001244-141 DATE : 20 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Dans le dossier de : X Née […] 2005 JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN RÉVISION D’ORDONNANCE Selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 26 août 2014, le tribunal déclarait compromis la sécurité et/ou le développement de l’enfant X et la confiait à monsieur A, une personne qui lui est significative, pour une durée d’une année. [ 2 ] L’enfant se développe bien dans ce milieu où elle reçoit réponse à ses besoins. [ 3 ] Monsieur A a été l’objet d’une évaluation et répond aux critères requis pour devenir famille d’accueil. [ 4 ] Le changement de statut de monsieur A pour devenir famille d’accueil permettra à l’enfant de bénéficier de meilleures conditions de vie au niveau financier et est donc dans l’intérêt de l’enfant. [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis pour les mêmes motifs. [ 6 ] La requête est bien fondée en faits et en droit. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en révision d’ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et/ou le développement de l’enfant X; [ 10 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 26 août 2014; [ 11 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil à compter du 1 er février 2015; [ 12 ] MAINTIENT toutes les ordonnances rendues le 26 août 2014; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance; [ 14 ] ORDONNE aux personnes visées par l’ordonnance de s’y conformer.

PC/nc PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Me Diane Bélair, Procureur du D.P.J. Me Stéphanie Lauzon, Pour l’enfant, absente. Madame C, Mère, absente et non représentée. Monsieur D, Père, absent et non représenté. Date d’audience : 20 janvier 2015