2019 QCCQ 951, 2019 QCCQ 951
Opinion
Graveline c. Gestion Boivin inc. (Canadian Tire) 2019 QCCQ 951 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE PONTIAC LOCALITÉ DE CAMPBELL’S BAY « Chambre civile » N° : 555-32-700018-183 DATE : 12 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL GRAVELINE , [...], Shawville (Québec) [...] Demandeur c.
GESTION BOIVIN INC. , f.a.s.n. de CANADIAN TIRE , 431, route 148, Shawville (Québec) J0X 2Y0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ Correction apportée : Il y a erreur dans la date d’audience qui a été entendue le 14 janvier 2019 au lieu du 14 janvier 2018 .
INTRODUCTION [ 1 ] Le demandeur réclame 3 327,71 $ de la défenderesse suite à des travaux mal effectués. [ 2 ] La défenderesse nie être responsable des dommages puisque les réparations ont été effectuées par un autre garagiste. [ 3 ] La preuve a clairement démontré que la défenderesse a effectué des réparations sur le véhicule du demandeur. [ 4 ] Des suites des travaux effectués par la défenderesse, le moteur du véhicule du demandeur a complètement cessé de fonctionner. [ 5 ] La preuve prépondérante démontre que cette situation découle directement des travaux effectués par la défenderesse. [ 6 ] Ces travaux n’étaient pas conformes aux règles de l’art et pour ce motif, la défenderesse est responsable des dommages occasionnés au véhicule du demandeur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande. [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, Gestion Boivin Inc., faisant affaire sous le nom de Canadian Tire, à payer au demandeur, Michel Graveline, 3 327,71 $ , avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 26 janvier 2018, le tout avec les frais de justice de 101 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 14 janvier 2019
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