2016 QCCQ 8732, 2016 QCCQ 8732

Protection de la jeunesse — 163794 2016 QCCQ 8732 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000615-138 DATE : 22 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A requérant et X née le [...] 1999 adolescente c.

A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X vient d’avoir dix-sept ans. Suivant une ordonnance de la Cour du Québec, en raison de ses troubles de comportement, elle est hébergée en centre de réadaptation depuis le 14 août 2014 [ 2 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation afin que X soit confiée à sa mère à compter du 1 er juillet 2016, et que cette dernière désigne le lieu de domicile de sa fille. Cette mesure sera valide jusqu’au [...] 2017, date de la majorité de X. [ 3 ] En février 2013, le pédopsychiatre Simon Bégin émet le diagnostic de trouble d’adaptation avec perturbation mixte des conduites et de l’humeur.

Il met également en lumière que X a un « profil de personnalité avec traits limites où on retrouve les éléments de relation fusionnelle, de projection, de clivage, d’acting out en réponse au refus, à la perte anticipée de la relation » . Puis en mai 2015, il émet l’hypothèse que la présence du TDAH viendrait colorer les réactions de l’adolescente au quotidien [1] . [ 4 ] Sur le plan de sa santé, X a appris récemment qu’elle ne pouvait consommer d’aliments avec gluten. Ainsi, elle comprend que cette diète imposée nécessitera une attention particulière et des coûts additionnels pour s’alimenter.

Elle est consciente des efforts qu’elle devra faire à ce

chapitre et du sérieux de la situation. [ 5 ] X est une adolescente déterminée qui s’est mobilisée en prenant les moyens et en déployant les efforts nécessaires pour atteindre ses objectifs. Dans un premier temps, après s’être inscrite à l’éducation aux adultes, elle complète son 5e secondaire avec succès. [ 6 ] Elle évolue de façon positive au plan de la gestion de ses humeurs et de ses comportements. [ 7 ] Depuis, le mois de mars dernier, elle bénéficie des services de [intervenant 1] du programme A. C’est en compagnie de ce dernier qu’elle a fait la recherche d’un appartement.

Après avoir soumis les lieux visités à sa mère, X choisit un appartement de 1½ pièce, signe le bail lequel est contresigné par sa mère. Elle y habitera à compter du 1 er juillet prochain. [ 8 ] X a également développé son autonomie en participant à des séjours à [l’organisme A]. [ 9 ] Elle occupe un emploi à temps plein soit un minimum de 30 heures par semaine dans un établissement de restauration rapide à Ville A. L’appartement qu’elle a choisi est situé près de son lieu de travail. [ 10 ] En marge de tous ses projets, elle a développé une passion pour les chevaux.

Elle effectue des travaux de bénévolat dans une écurie ce qui lui permet de recevoir des cours d’équitation afin de parfaire ses connaissances. Elle a acheté un cheval qui s’appelle W. Le

prix du cheval a été négocié avec la propriétaire, un acompte a été versé et le solde est payable par mensualités. Le budget de l’adolescente lui permet de régler cette dépense. [ 11 ] L’écurie est située à Ville B et X n’a qu’un vélo comme moyen de transport. Toutefois, la propriétaire de l’écurie doit amener ses enfants à Ville A chaque jour, ce qui permettrait à X de se rendre à l’écurie si elle le souhaite. Elle a d’autres options pour se trouver des occasions de transport, ce qui ne semble pas l’inquiéter. [ 12 ] Sa mère est en accord avec son projet ayant participé au choix de l’appartement.

Comme il s’agit d’un loft, seules la vaisselle et la literie seront nécessaires et sa mère a tout en main pour qu’elle ne manque de rien. [ 13 ] X fait le choix de travailler pour la prochaine année, mais ne renonce pas à poursuivre des études additionnelles notamment dans le domaine équestre. [ 14 ] Le projet présenté pour X apparait être dans le meilleur intérêt de l’adolescente. [ 15 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’adolescente; [ 18 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 janvier 2016; [ 19 ] CONFIE la situation de X au DPJ jusqu’au [...] 2017, aux conditions suivantes : [ 20 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 1 er juillet 2016; [ 21 ] CONFIE l’adolescente concernée à sa mère à compter du 1 er juillet 2016 et PRENDRE ACTE que la mère désignera le lieu de domicile de l’adolescente, à savoir un appartement; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et le père soient fixés selon entente entre les parties et selon le désir de l’adolescente; [ 23 ] ORDONNE à l’adolescente de poursuivre les suivis actuellement entrepris requis par sa situation personnelle, notamment un suivi en pédopsychiatrie, et ce, tant et aussi longtemps que jugé nécessaire par le professionnel traitant; [ 24 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de participer aux mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et de faire rapport de l’évolution de celle-ci; [ 25 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de se présenter devant le DPJ lorsque requis de ce faire; [ 26 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente et de la mère d’autoriser le DPJ à entrer en contact avec les différents professionnels qui interviennent auprès d’elles, et ce, afin d’échanger l’information pertinente à l’application de cette ordonnance, s’il y a lieu; [ 27 ] ORDONNE qu'un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par le DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 28 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Charles Bernard, avocat LEBEL, BERNARD & GOULET, avocats Pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Mélanie Desjardins, avocate Bureau d’aide juridique Pour l’adolescente Date d’audience : 22 juin 2016 Jugement écrit déposé : 27 juin 2016