2013 QCCA 1015, 2013 QCCA 1015

Tsoukalas (Syndic de) 2013 QCCA 1015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023421-134 (500-11-041975-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juin 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE EKATERINI TSOUKALAS M. DIAMOND & ASSOCIÉS INC., en sa qualité de syndic à la proposition de Ekaterini Tsoukalas Me Jean-Philippe Gervais

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Philippe Veillette REVENU QUÉBEC REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN EXPOSÉ DE 20 PAGES Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 40 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 41 : Jugement - voir page 3. 9 h 41 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les raisons données dans la requête de la

partie appelante; [ 2 ] Vu le projet d'exposé; [ 3 ] Vu que les délais fixés pour la production des exposés demeurent les mêmes; [ 4 ] Vu qu'il y a lieu que les parties soient traitées de la même façon; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PERMET à chacune des parties de produire un exposé de 20 pages, aux dates déjà fixées dans le cadre de la gestion de l'instance; [ 7 ] Le tout sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.