Franck c. Habitations HMR inc. 2020 QCCQ 8052 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-262457-206 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LÉA FRANCK -et- PIERRE-ALEXANDRE LASSONDE Demandeurs HABITATIONS HMR INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR L’INSCRIPTION POUR JUGEMENT PAR DÉFAUT DE RÉPONDRE À LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE , par sa demande introductive d’instance, les demandeurs réclament à la défenderesse 45 735,51 $, avec l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter de la date d’assignation ; [ 2 ] ATTENDU QUE , bien qu’elle ait été dûment signifiée, la défenderesse n’a produit aucun acte de réponse à la demande introductive d’instance dans le délai prescrit ; [ 3 ] VU la demande d’inscription pour procéder par défaut contre la défenderesse ; [ 4 ] VU le défaut de la défenderesse de produire en l’instance un acte de réponse à la demande introductive d’instance ; [ 5 ] VU les allégations de la demande introductive d’instance et les pièces produites à son soutien ; [ 6 ] VU la déclaration assermentée détaillée du demandeur Pierre-Alexandre Lassonde produite à son soutien ; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE les demandeurs ont prouvé les éléments essentiels de leur demande introductive d’instance ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande introductive d’instance des demandeurs ; CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 45 735,51 $, avec l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter de la date d’assignation ;

LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. DONATI MAISONNEUVE s.e.n.c.r.l. (Me Cynthia Brunet) Avocats des demandeurs Date d’audience : 19 novembre 2020