2011 QCCA 260, 2011 QCCA 260

Brabant-Laberge c. R. 2011 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002318-082 (200-01-109855-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT FRANÇOIS BRABANT-LABERGE Me KIMON KLING (AK0808)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS GODIN (AF7171) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 19 novembre 2008 par l'honorable Jean- Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. En appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2008 par l'honorable Jean-Claude Beaulieu de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de Me Kling; Me Kling formule une requête verbale pour proroger le délai de production de son mémoire d'au moins un mois; 9 h 35 Observations de Me Godin; Observations de la Cour; 9 h 37 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale de l'appelant;

[ 2 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l'appelant; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 31 mars 2011 ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 2 mai 2011 . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.