2011 QCCQ 741, 2011 QCCQ 741
Opinion
Galletta c. Bouchard 2011 QCCQ 741 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » « Division pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-108760-085 DATE : 1 er février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ marc galletta
Partie demanderesse c. suzanne bouchard
Partie défenderesse et donald sinclair
Partie tierce-opposante ______________________________________________________________________ Jugement sur requête en opposition à la saisie-exécution ( art. 596 et 597 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en opposition à la saisie pratiquée le 30 novembre 2010. [ 2 ] Vu le témoignage de l'opposant, M.
Donald Sinclair, et les factures produites; [ 3 ] Le Tribunal conclut que l'opposition est bien fondée. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] Annule la saisie-exécution, pratiquée le 30 novembre 2010, de tous les biens saisis qui apparaissent aux deux procès- verbaux de saisie annexés à ce jugement; [ 6 ] Ordonne à l'huissier de surseoir à l'exécution du bref de saisie; [ 7 ] Le tout , avec dépens. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 1 er février 2011
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