2017 QCCA 1047, 2017 QCCA 1047

Crow c. R. 2017 QCCA 1047 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003376-170 (640-01-033488-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juillet 2017 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARKOOSIE CROW Me JOANNIE JACOB (AJ5881)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (AL0HH0) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2017 par l'honorable Claude P. Bigué de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 8 h 59 Me Lamontagne mentionne que la requête n’est pas contestée sur certains points et que les parties désirent se pourvoir du processus de facilitation pénale; 9 h 00 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant l’avis d’appel déposé dans cette affaire; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant la demande conjointe de facilitation pénale. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.