2011 QCCA 361, 2011 QCCA 361
Opinion
Droit de la famille — 11461 2011 QCCA 361 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007257-105 (100-04-003121-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT M... T... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT L... L... Me YVES BELZILE (Belzile, Auger) pour Me VALÈRE GAGNÉ GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler et pour sursis d'exécution du jugement de l'honorable Claude-Henri Gendreau 9 h 34 Observations de monsieur T...; Observations du juge; 9 h 39 Observations de Me Belzile; Observations du juge; 9 h 42 Discussion; 9 h 48 Suspension;
9 h 55 Discussion; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête de monsieur T... a été déposée hors délai. [ 2 ] Je ne suis pas compétent, à
titre de juge unique, pour permettre que l'appel soit interjeté à l'extérieur des délais conformément à l'article 523 du Code de procédure civile. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] RAYE la requête pour permission d'appeler et pour sursis d'exécution, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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