2010 QCCQ 19970, 2010 QCCQ 19970

Adoption — 10485 2010 QCCQ 19970 JP1819 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000404-102 DATE : Le 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, né le […] 2009 A Requérante -et- B et C Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête demandant de prononcer une ordonnance de placement de l’enfant mineur X , né le […] 2009, au Québec en vue de son adoption. [ 2 ] Considérant la preuve faite par les requérants-adoptants; [ 3 ] Considérant que les requérants-adoptants sont majeurs et qu’ils ont au moins dix-huit de plus que l’enfant mineur; [ 4 ] Considérant que l’enfant a une filiation maternelle établie par acte de naissance (R-3); [ 5 ] Considérant que l’enfant n’est pourvu d’aucun tuteur datif; [ 6 ] Considérant que l'enfant a fait l'objet à la fois d'un jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse du district judiciaire A prononcé le 29 juillet 2010, le déclarant judiciairement admissible à l'adoption (R-4); [ 7 ] Considérant qu'une entente est intervenue avec la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A (R-4 et R-6) aux termes de laquelle, la Directrice confiait la garde physique de l'enfant aux requérants-adoptants; [ 8 ] Considérant que l’enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 7 août 2009; [ 9 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités requises pour assumer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 10 ] Considérant l’intérêt de l’enfant; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommé X, né le […] 2009 chez les requérants-adoptants, madame B et monsieur C à compter de l’ordonnance; [ 14 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants, madame B et monsieur C; [ 15 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 16 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ROBERT PROULX, J.C.Q.