2019 QCCQ 8787, 2019 QCCQ 8787

Protection de la jeunesse — 199011 2019 QCCQ 8787 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-035071-190 DATE : 2 avril 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Née le [...] 2004 Adolescente intimée - et - A -et- B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente X, âgée de quinze ans, compromis puisque cette dernière présente des troubles de comportements sérieux et que sa mère n’arrive plus à lui offrir un encadrement adapté à son âge et à ses besoins. [ 2 ] À

titre de mesures correctrices, la Directrice demande au Tribunal de confier l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de neuf mois avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires pour une période de dix-huit mois. [ 3 ] La mère reconnaît les motifs de compromission retenus par la Directrice. Elle se dit en faveur des mesures proposées par cette dernière. [ 4 ] Le père reconnaît également les motifs de compromission. Il adhère aux mesures proposées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescente reconnaît l’ensemble des motifs de compromission retenus.

En ce qui concerne les mesures, elle souhaite une période plus courte d’hébergement. Elle croit que six mois d’hébergement en centre de réadaptation seront suffisants pour lui permettre de travailler la relation qu’elle entretient avec sa mère et modifier ses comportements. Elle propose un suivi social jusqu’au 1 er juillet 2020. CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] La situation de l’adolescente est connue de la Directrice depuis avril 2018.

Les difficultés comportementales de cette dernière et le manque d’encadrement dans le milieu maternel ont mené à la mise en place de mesures volontaires [1] . [ 7 ] Depuis le début de l’adolescence, X présente des comportements qui inquiètent grandement ses parents. Ses difficultés comportementales prennent plusieurs formes, notamment : • Elle ne respecte pas l’autorité parentale; • Elle a des fréquentations à risque et n’est pas en mesure d’expliquer la provenance de son argent;

• Elle consomme drogue et alcool; • Elle fugue et ne fait pas part de ses allées et venues; • Elle fréquente peu l’école. [ 8 ] L’adolescente mentionne entretenir une relation fragile avec chacun de ses parents. Elle a connu plusieurs changements de garde en lien avec les conflits familiaux. Les deuils de sa demi-sœur et de son grand-père maternel sont également venus ébranler cette dernière. [ 9 ] L’adolescente reconnaît sa difficulté à gérer ses émotions et sa colère. Elle est en attente depuis plusieurs mois déjà d’un suivi thérapeutique pour l’aider à discuter de ses difficultés.

Il apparaît important pour le Tribunal que ces services soient rapidement mis en place. La consommation de l’adolescente est possiblement reliée à cette souffrance. [ 10 ] Depuis le début de l’année scolaire 2018-2019, les absences se cumulent pour atteindre un taux d’absence de 80 % au mois de janvier 2019. [ 11 ] La situation n’est pas plus reluisante sur le plan familial. L’adolescente refuse d’informer sa mère de ses déplacements ou encore de lui donner des informations sur ses fréquentations. De plus, elle revient en état de consommation, ce qui inquiète grandement sa mère.

L’adolescente, de son côté, ne perçoit pas sa consommation comme étant problématique. [ 12 ] La mère reconnaît avoir perdu le contrôle de la situation. Elle est incapable d’assurer sa surveillance et sa sécurité. La relation de confiance est à rebâtir. On sent bien cette fragilité dans le témoignage de la mère. Elle entend très bien le souhait de sa fille de revenir rapidement à la maison, mais mentionne que le travail est important et qu’elle souhaite des changements significatifs. [ 13 ] Le placement de l’adolescente s’est avéré nécessaire à partir de février 2019 pour assurer sa sécurité.

À l’annonce de son placement, cette dernière fugue. [ 14 ] Depuis, l’adolescente mentionne à plusieurs reprises ne pas avoir l’intention de demeurer en centre de réadaptation. [ 15 ] Le père demeure présent pour sa fille. Il est inquiet pour sa sécurité physique. [ 16 ] Pour l’instant, l’adolescente a besoin d’être arrêtée. Ses fréquentations sont inquiétantes et douteuses. Elle se retrouve en présence d’adultes dans des lieux reconnus pour être fréquentés par des proxénètes, elle consomme et refuse de divulguer quoi que ce soit concernant ses fréquentations.

Le Tribunal partage l’inquiétude des parents et de la Directrice. [ 17 ] L’adolescente ne semble pas comprendre les inquiétudes de ses parents en lien avec ses fréquentations et sa consommation de drogue et d’alcool. Un travail de conscientisation doit s’amorcer, car cette dernière est à risque de se retrouver dans des situations où elle se met en danger.

Sa vulnérabilité est importante. [ 18 ] Considérant les difficultés comportementales qui perdurent depuis plusieurs années chez l’adolescente et le fait que les mesures mises en place n’ont pas été suffisantes pour amener cette dernière à faire des changements, le Tribunal est d’avis que le placement s’impose afin de protéger l’adolescente.

Une période de neuf mois avec une possibilité de retour progressif dans le milieu familial maternel dès le 1 er septembre 2019 si les changements apportés sont significatifs sur le plan comportemental est une mesure qui répond aux objectifs de la Loi ainsi qu’aux besoins de l’adolescente. [ 19 ] Un éducateur de milieu offre depuis février des services à la famille. Il apparaît important que ce service soit maintenu en place afin d’aider la mère à instaurer un cadre de vie et un encadrement approprié à l’âge et aux besoins de l’adolescente.

L’ampleur du travail justifie également la période demandée de dix-huit mois de suivi auprès de la famille. [ 20 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, le Tribunal estime la demande de la Directrice bien fondée et les mesures proposées par cette dernière dans le meilleur intérêt et le respect des droits de l’adolescente. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X , sont compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES: [ 23 ] CONFIE l’adolescente en centre de réadaptation, et ce, pour une période de neuf mois; [ 24 ] PERMET le retour progressif de l’adolescente dans son milieu familial maternel, et ce, à compter du 1 er septembre 2019 si les comportements de l’adolescente le permettent et si la mère consent à ce retour; [ 25 ] ORDONNE que les soins et services de santé soient apportés à l’adolescente, notamment qu’elle puisse bénéficier d’un service thérapeutique, et ce, dans les plus brefs délais;

[ 26 ] PREND ACTE que l’adolescente accepte de s’investir dans un suivi thérapeutique; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties; [ 28 ] RECOMMANDE FORTEMENT la mise ne place d’un suivi afin de travailler la relation entre l’adolescente et ses parents; [ 29 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire ou tout autre milieu d’apprentissage; [ 30 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’à ses parents de collaborer auprès de Directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à sa famille, notamment par le biais d’un suivi éducatif; [ 32 ] PREND ACTE qu’un éducateur de milieu est déjà présent au dossier et qu’il poursuivra son travail auprès de la famille; [ 33 ] LE TOUT pour une période de 18 mois; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescente, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé et déposé à Ville A, le 24 avril 2019 ________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q. AS/ml Me Nicolas L’Archevêque-Roy Avocat de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Maria Choquette-Stuart Avocate de l’adolescente Date d’audience : 2 avril 2019