2016 QCCA 429, 2016 QCCA 429

Tonetti c. Entreprises Gaétan Brunette et Fils 2016 QCCA 429 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024832-149 (550-17-006620-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES paul vézina , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A. APPELANTS AVOCAT DOMINIQUE TONETTI FRANKIE DUTTON M e Etienne Lapointe (Lapointe & Associes - Avocats) INTIMÉS AVOCAT LES ENTREPRISES GAÉTAN BRUNETTE ET FILS GAÉTAN BRUNETTE Me GÉRARD DESJARDINS (Desjardins & Gauthier avocats) En appel d'un jugement rendu le 10 octobre 2014 par l'honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure, district de Gatineau.

NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété - Servitude - Droit de passage. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION 10 h 20 Début de l'audience. Argumentation de Me Lapointe. 10 h 52 Argumentation de Me Desjardins. 11 h 01 Suspension de l'audience. 11 h 22 Reprise de l'audience. Suite de l'argumentation de Me Desjardins. 11 h 27 Suspension de l'audience. 11 h 30 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A.- Voir page 3. Fin de l'audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les appelants n'ont pas démontré d'erreur manifeste et déterminante qui justifierait l'intervention de la Cour. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.