2015 QCCQ 8327, 2015 QCCQ 8327

9303-3728 Québec inc. c. Aluminium M. Lebeau 2007 inc. 2015 QCCQ 8327 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-22-014755-142 DATE : 6 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9303-3728 QUÉBEC INC., Demanderesse/requérante c. ALUMINIUM M. LEBEAU 2007 INC. -et- H. DAGENAIS & FILS INC., -et- ISOLATION MAJEAU ET FRÈRE INC., -et- PLOMBERIE CHAUFFAGE ST-AMOUR & GAGNON INC., -et- PEINTURE SUPRÊME INC.

Défenderesses/intimées -et- ME KATHLEEN BLANCHARD, Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTES EN SUBSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION D’INSTANCE CORRIGÉ [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les requêtes amendées en substitution de garantie visant les cinq défenderesses/intimées; [ 2 ] VU la requête verbale en suspension d’instance en vertu de l’article 273 C.p.c. présentée par quatre des intimées compte tenu des requêtes similaires à être entendues le 21 avril 2015 devant la Cour supérieure du district de Richelieu; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la vente de l’immeuble faisant l’objet des hypothèques légales en litige est prévue pour le 1 er mai 2015 en vertu d’une offre d’achat intervenue le 18 février 2015 (pièce R-3); [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il pourrait résulter un préjudice sérieux pour la demanderesse/requérante si la vente convenue ne pouvait pas être finalisée en raison des hypothèques légales de construction publiées par les parties intimées; [ 5 ] CONSIDÉRANT, dans ces circonstances particulières, qu’il n’y a pas lieu de suspendre les présentes requêtes en fonction des auditions à être tenues en Cour supérieure; [ 6 ] CONSIDÉRANT les offres de substituer à ces hypothèques légales de construction des dépôts de sommes d’argent détenues en fidéicommis par Me Kathleen Blanchard, notaire, tel qu’attesté par cette dernière le 23 mars 2015 (pièce R-4); [ 7 ] CONSIDÉRANT la modicité des sommes concernées; [ 8 ] VU l’

article 2731 du Code civil du Québec ; [ 9 ] CONSIDÉRANT les autorités soumises par l’avocate de la requérante et, en particulier, les commentaires de Me Édith Lambert sur l’

article 2731 C.c.Q. [2] et notamment le jugement rendu par monsieur le juge Richard P. Daoust dans Boivin c. Boivin [3] ; [ 10 ] VU l’engagement contracté séance tenante par la requérante de ne pas se désister de ses requêtes en radiation ou d’accomplir

toute autre démarche ayant pour objet d’affecter cette nouvelle garantie; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE les requêtes pour substitution; [ 13 ] SUBSTITUE l’hypothèque légale de H. Dagenais & fils inc. (pièce R-2), pouvant grever l'immeuble ci-après décrit par l'engagement du 23 mars 2015 de la mise en cause, la notaire Kathleen Blanchard souscrit en pièce R-4.

Désignation […], Saint-Paul (Québec) […] Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du C ADASTRE DU QUÉBEC , circonscription foncière de JOLIETTE . [ 14 ] ORDONNE à la notaire mise en cause, qui a souscrit à l'engagement, pièce R-4, de s'y conformer. [ 15 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’avis d’hypothèque légale de la construction grevant l'immeuble susmentionné et publié sous le numéro 20 556 238 (pièce R-2); [ 16 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’avis d’hypothèque légale de la construction grevant l'immeuble susmentionné et publié sous le numéro 20 556 239 (pièce R-2); [ 17 ] ORDONNE la radiation de l’inscription du préavis d’exercice de vente sous contrôle de justice grevant l'immeuble susmentionné et publié sous le numéro 20 965 990 (pièce R-2). [ 18 ] DÉCLARE que la requête introductive d’instance amendée (en radiation d’inscriptions sur le registre foncier), intentée dans la présente instance, devra être amendée dans les 30 jours du jugement à intervenir sur la présente requête pour refléter les effets de la substitution accordée par la Cour; [ 19 ] LE TOUT, frais à suivre. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Me Nadia Tucci Avocat de la demanderesse/requérante Me Patrick Brunelle BRUNELLE, DROUIN, LAPLANTE s.e.n.c.r.l. Avocat représentant les défenderesses/intimées Date d’audience : 1 er avril 2015