2013 QCCA 1373, 2013 QCCA 1373
Opinion
E.D. c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 1373 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023747-132 (500-17-075735-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 août 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE E... D... Personnellement (accompagnée de sa fille pour la traduction)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me Benoit Boucher DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES
PARTIE MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE L'ARRÊT DE LA COUR SUPÉRIEURE DE MONTRÉAL
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 30 : Début de l'audition. Identification des parties. 14 h 30 : Argumentation de Mme D… 14 h 36 : Argumentation de Me Boucher. 14 h 41 : Réplique de Mme D... 14 h 42 : Suspension de la séance. 14 h 57 : Reprise de la séance. 14 h 57 : Jugement-voir page 3. 14 h 59 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal Administratif du Québec a estimé que la requérante, qui est propriétaire de deux immeubles en Roumanie, a, sans justification, refusé de fournir la documentation requise par le Ministère de l'emploi et de la solidarité sociale afin de déterminer la valeur de ses immeubles. Il sauf savoir que la requérante cherche à obtenir de l'État une aide de dernier recours.
L'on ne peut revenir sur ce constat. [ 2 ] La Cour supérieure a rejeté sa demande de rétractation d'un jugement antérieur ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire qui était, en réalité, un appel indirect de la décision du T.A.Q. [ 3 ] La requérante veut être autorisée à interjeter appel de ce jugement. Elle invoque le non-respect de la règle Audi Alteram Partem et veut que la Cour applique la
Loi sur le revenu du Canada plutôt que la Loi Provinciale sur l'aide aux personnes et aux familles, ce qui lui permettrait de refuser de fournir une évaluation de ses immeubles au motif que ces immeubles ont une valeur inférieure à 100 000$. [ 4 ]
Malgré toute la sympathie que l'on peut avoir pour la requérante, j'estime que ces moyens ne sont pas sérieux, de sorte que l'appel n'aurait aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS : [ 5 ] Je REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais.
FRANÇOIS DOYON J.C.A.
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