2013 QCCA 281, 2013 QCCA 281

Escher-Grad inc. c. Floyd 2013 QCCA 281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023184-120 ( 500-17-050401-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 février 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ESCHER-GRAD INC. Me Tom Markakis De LOUYA MARKAKIS INTIMÉ AVOCAT JAMES ERIC FLOYD Me Pierre E. Moreau PIERRE MOREAU AVOCAT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2012 par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 24 Début de l'audition. 10 h 24 Argumentation de Me Moreau. 10 h 25 Argumentation de Me Markakis. 10 h 30 Suspension. 10 h 38 Reprise. 10 h 38 Suspension jusqu'à 11 h 15. 11 h 19 Reprise 11 h 19 Remarques additionnelles de Me Moreau (en relation avec la demande selon 524 C.p.c.). 11 h 22 Suspension. 11 h 28 Reprise. 11 h 28 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 29 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès et que, de plus, il est dilatoire.

[ 2 ] Par ailleurs, contrairement à la situation analysée dans l'arrêt Transforce inc. c. Baillargeon [1] , notre Cour ne dispose pas ici d'éléments suffisants pour évaluer l'ampleur des dommages causés par ce pourvoi dilatoire. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] DÉCLARE le pourvoi dilatoire. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.