2022 QCCA 1557, 2022 QCCA 1557
Opinion
Murenzi c. R. 2022 QCCA 1557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006889-180 ( 500-01-107360-148 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE SERGE MURENZI Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Marie-Hélène Giroux Avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142 ). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocates. Me Giroux informe la Cour qu’elle est sans nouvelles avec son client depuis 2019. 9 h 31 Me Mayer demande que l’appel soit déclaré abandonné. 9 h 31 Par la Cour : Arrêt -voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’avocate de monsieur Murenzi n’a eu aucun contact avec lui depuis 2019. [ 2 ] Devant le manque d’intérêt évident de monsieur Murenzi pour son appel, celui-ci est déclaré abandonné. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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