2010 QCCQ 14166, 2010 QCCQ 14166

Protection de la jeunesse — 103358 2010 QCCQ 14166 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N0: 525-41-008277-006 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENIS SAULNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X Né e le […] 1998 _____________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive, par le présent document, une décision rendue séance tenante lors d’une audience tenue lu 3 mai 2010. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse visant à faire réviser l'ordonnance que rendait le soussigné le 12 septembre 2000, et par laquelle il confiait l'enfant en famille d'accueil avec un suivi social jusqu'à sa majorité. [ 3 ] Quelques autres mesures accessoires étaient également ordonnées par la même occasion. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue ce qui suit: < 3.1 the child has remained in the same foster home where she has lived since she was nine (9) months old; 3.2 the child is doing well in the foster home and receives excellent care from her foster parents; 3.3 the child continues to be followed at the A Hospital for her medical condition; 3.4 there has not been any visit between the child and her mother since March 2009; 3.5 there has not been any telephone contact between the mother and the child since May 2009; 3.6 neither the child nor the mother have requested visits with each other; 3.7 the foster parents are presently in the process of arranging a trip to town B, province A, for the summer and would like for X to accompany them; 3.8 the mother is refusing to sign the consent necessary for the child to travel outside of Quebec without any justification; 3.9 furthermore, in the past the mother has refused to sign the necessary consent for the child to obtain a passport; 3.10 the current youth protection court order contains no measure authorizing the Director of Youth Protection to sign consents for the child in the event that mother refuses to do so without any valid reason; 3.11 furthermore, the current youth protection court order contains no measure pertaining to the frequency and modality of contacts between the mother and X; > [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse désire réviser l'ordonnance que le soussigné rendait principalement, en y ajoutant les autorisations pour signer les documents nécessaires pour un voyage en [province A] du 25 juillet au 10 août 2010, ainsi que les autorisations nécessaires aux fins médical, dentaire, éducatif, loisirs et celles lui permettant de voyager à l'extérieur du Québec notamment, afin d'obtenir un passeport et ce, si la mère ne peut être rejointe ou si elle refuse de signer ces documents sans raisons valides. [ 6 ] Lors de l'audience, ni la mère, ni l'enfant ne sont présentes, mais celle-ci est représentée par avocat.

[ 7 ] L'intervenante au dossier, madame [intervenante 1], témoigne sur l'absence de la mère ce matin-là. [ 8 ] Elle lui a récemment parlée et elle est en accord avec les conclusions recherchées dans la requête de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 9 ] Tel que précisé dans les allégations de cette requête, l'enfant évolue positivement dans sa famille d'accueil qu'elle considère comme étant la sienne. [ 10 ] Elle a récemment fait une demande pour être adoptée par sa famille d'accueil. [ 11 ] Au moment de la rédaction de la requête, la mère refusait de signer le consentement nécessaire pour permettre à sa fille de voyager à l'extérieur du Québec. [ 12 ] Il est également allégué qu'elle l'a fait dans le passé refusant de signer les autorisations pour que sa fille obtienne son passeport. [ 13 ] Il est également allégué que la mère n'a eu aucun contact avec sa fille depuis mai 2009 et que, ni l'une, ni l'autre n'ont fait une demande pour se rencontrer. [ 14 ] Compte tenu des allégations de la requête ainsi que du consentement de la mère et de l'enfant à l'égard des conclusions recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse, le Tribunal accueillera la requête telle que libellée. [ 15 ] Il est dans l'intérêt de cette enfant de retirer quelques attributs de l'autorité parentale de la mère et ce, à l'égard des signatures nécessaires pour que son enfant puisse évoluer normalement. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] DECLARES that the security or development of the child is still compromised; [ 18 ] ORDERS that X be entrusted to a foster home to the age of majority, […], 2016; [ 19 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to sign all consents for the child's medical, dental, educational needs, extra- curricular activities, and for travel authorizations, in and outside of Quebec and for X to obtain a passport, if the mother cannot be reached or if she refuses to sign without any valid reason; [ 20 ] ORDERS that the frequency and modality of contacts between the mother and the child be determined by the Director of Youth Protection, including supervision if deemed necessary, taking into account the child's wishes and in the best interest of the child; [ 21 ] ORDERS that X receive all needed medical services; [ 22 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to X and her family until her age of majority, […], 2016.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A ce 21e jour de juillet 2010 __________________________________ DENIS SAULNIER J.C.Q. Me Sym Davis Procureur du DPJ Me Bernard Sepinwall Procureur de l’enfant Date d’audience : 3 mai 2010 DS/ml