2014 QCCA 683, 2014 QCCA 683

Sousa c. SPCA Lanaudière Basses-Laurentides 2014 QCCA 683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024274-144 (700-17-010189-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT GARY SOUSA JEANNETTE GANPAT Me Christopher Atchison INTIMÉE AVOCAT SPCA LANAUDIÈRE BASSES- LAURENTIDES Me André L. Monty DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-HIPPOLYTE

REQUÊTE DES APPELANTS POUR L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (Art. 2 et 48 C .P.C .) REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (Art. 2 et 46 C .P.C .) Greffière d'audience : Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h30 : Début de l'audition. PAR LA COUR : - voir jugement en page suivante. 9h31 : Fin de l'audience.

Linda Côté Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Statuant sur un consentement à jugement ou convention intervenue entre les parties en regard de deux (2) requêtes pour l'obtention d'une ordonnance de sauvegarde, LA COUR : [ 2 ] DONNE ACTE aux parties de leur convention et consentement à jugement du 25 mars 2014; [ 3 ] DÉCLARE ladite convention exécutoire et leur ORDONNE de s'y conformer; [ 4 ] ORDONNE par ailleurs, la suspension de l'exécution du jugement rendu le 4 février 2014 par la Cour supérieure jusqu'à ce que jugement intervienne sur le fond du pourvoi. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.