2023 QCCQ 9687, 2023 QCCQ 9687
Opinion
Protection de la jeunesse — 234759 2023 QCCQ 9687 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 19 Numéro du dossier 550 -41- 004755 - 227 Nom de l’enfant X Date de naissance 2019 […] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 10:08 10:12
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Élodie Cantin présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Christina Chan (remp. Me Caza) présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e André NaultANO953 présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en révision et en prolongation (art95)PRO FORMA Audition fixée au 2023-10-31 HEURE 9:30 SALLE 13 DURÉE Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 2 10 :08 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Cantin fait état du dossier mentionne que c’est une fin de mesure et qu’il y aurait une possibilité d’un projet d’entente; PREUVE CLOSE DE TOUTE PART PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT les faits allégués à la demande; DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’enfant soit confié à son père; MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 20 janvier 2023 par l’honorable Nadine Piché; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure en révision et en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse et possibilité d’un projet entente PRO FORMA au 31 octobre 2023, 9h30 en salle 13. 10 :12 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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