2014 QCCA 1900, 2014 QCCA 1900

Gaudreau c. Lemieux 2014 QCCA 1900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008695-147 (300-17-000035-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTANCE GAUDREAU Me JULIEN BÉLANGER (Jean-François Bertrand Avocats Inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYLVAIN LEMIEUX Me MARTIN J. EDWARDS (Lavery, De Billy) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GILLES BELLEMARE et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMAGNY

En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2014 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 41 Observations de la Cour; 10 h 42 Observations de Me Edwards; Observations de la Cour; Me Edwards poursuit; 10 h 49 Me Edwards dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 50 Observations de Me Bélanger; Observations de la Cour; Me Bélanger poursuit; 10 h 59 Réplique de Me Edwards; 11 h 00 Suspension; 11 h 17 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À l'évidence, la preuve présentée en première instance est insuffisante et ne permettait pas à l'appelante de démontrer ses prétentions. L'appel est donc voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] LE TOUT , sans frais vu les circonstances. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.