2012 QCCQ 8831, 2012 QCCQ 8831

Protection de la jeunesse — 122542 2012 QCCQ 8831 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] Localité [ … ] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001460-127 DATE : 22 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1 , intervenante sociale, CENTRE DE JEUNESSE A , bureau de ville A , REQUÉRANTE; c.

X, né [ … ] 2011, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

[ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ( [ … ] 2011) au motif qu'il est victime d'abus physiques plus particulièrement du syndrome du bébé secoué alors qu'il était sous la responsabilité d'un ou l'autre de ses parents.

La requérante recommande que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial et que soient mis en place différentes mesures afin d'assurer sa sécurité. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur les motifs de compromission que sur l'ensemble des mesures recherchées pour X. [ 3 ] Après avoir vérifié auprès des parents leur compréhension de l'entente, leur volonté de s'impliquer auprès des services plus particulièrement dans un suivi en psychologie ainsi que leur engagement à respecter les conditions concernant la sécurité de leur fils, le Tribunal est convaincu de l'opportunité d'entériner l'entente intervenue entre les parties. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 7 ] CONFIE l'enfant à ses parents à la condition expresse qu'il ne soit jamais laissé seul avec l'un ou l'autre des parents et ce tant que la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse l'estimera nécessaire ou selon son autorisation spécifique; [ 8 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente intervenue entre les parties et signée le 15 mai 2012; [ 9 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Kathy Beaumont (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) Me Pascale F.

Tremblay (parents) /ng Date d’audience : 15 mai 2012