2014 QCCA 365, 2014 QCCA 365

Droit de la famille — 14344 2014 QCCA 365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024006-132 ( 500-04-045580-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 FÉVRIER 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE M… J… Me Marie-Ève Corney-Robichaud BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL-NORD INTIMÉ AVOCATE E… E… Me Marie Louise Beauchamp MARIE LOUISE BEAUCHAMP, AVOCATE En appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2013 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Famille –arrérages de pension alimentaire – application de l’article 596 al. 2 C.c.Q. Greffière: Linda Côté Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9h38 : Début de l'audience Me Marie-Louise Beauchamp dépose sa comparution accompagnée d'un mandat d'aide juridique pour l'intimé, comparution qui a été produite au greffe ce matin. 9h39 : Plaidoirie de Me Marie-Ève Corney-Robichaud 10h01 : Plaidoirie de Me Marie-Louise Beauchamp 10h23 : Suspension de l'audience 10h33 : Reprise de l'audience PAR LA COUR : Un arrêt unanime est prononcé par l'Honorable Pierre J.

Dalphond – voir page suivante. 10h34 : Fin de l'audience Linda Côté Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le juge de première instance a erré en n'appliquant pas l'

article 596 C.c.Q . [ 2 ] En l'espèce, la preuve ne démontre pas que l'intimé était dans l'impossibilité d'agir plus tôt pour les arrérages d'avant 2012. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais; [ 4 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure; [ 5 ] DÉCLARE que les arrérages dus s'élèvent à 8 326,14 $; [ 6 ] PREND ACTE d'un paiement de 5 000,00 $ fait par l'intimé;

[ 7 ] DÉCLARE qu'il reste dû à

titre d'arrérages, la somme de 3 326,14 $. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.