2011 QCCA 734, 2011 QCCA 734

Phan c. Forget 2011 QCCA 734 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021351-119 ( 500-17-060234-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT THANH PHAN Personnellement INTIMÉS AVOCATS FRANÇOIS FORGET et LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Gilbert A. Hourani ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Me Prachi Shah NICHOLL PASKELL-MEDE AVOCAT

Requête de l'intimé, François Forget, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par l'honorable Sylvie Devito de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée, la Chambre des notaires du Québec, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2010 par l'honorable Sylvie Devito de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête pour permission d'amender l'inscription en appel.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 Début de l'audition 11 h 28 La Cour s'adresse à Me Hourani pour demander si le notaire Forget consentirait à remettre une photocopie des documents qui ont été signés par les parties. 11 h 30 La Cour s'adresse à monsieur Phan. 11 h 33 Suspension. 12 h 12 Reprise de l'audience. 12 h 12 Représentations de Me Hourani. Il y a consentement à remettre les documents, mais sans admission aucune et cela fait sans précédent. 12 h 13 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Sans admission aucune, l'avocat du notaire avise la Cour qu'il est disposé à remettre, dans les 48 heures du présent arrêt, une photocopie des deux actes qui ont été signés devant lui (acte de vente et acte d'hypothèque), incluant la page de signature de ces actes. [ 2 ] L'avocate de la Chambre des notaires déclare ne pas s'opposer à cette remise. [ 3 ] Quant à l'appelant, Thanh Phan, il déclare être satisfait de la remise d'une photocopie des documents signés devant le notaire Forget, en autant qu'ils soient complets de la première à la dernière page, y compris les signatures. [ 4 ] Dans ces circonstances, la Cour est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir les requêtes en rejet d'appel, sans frais et de rejeter l'appel, sans frais.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la requête du notaire Forget en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] ACCUEILLE la requête de la Chambre des notaires du Québec en rejet d'appel, sans frais; [ 7 ] DÉCLARE la requête pour permission d'amender l'inscription en appel sans objet. [ 8 ] REJETTE l'appel, sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.