2016 QCCA 1608, 2016 QCCA 1608

Produits de l'érable Philippe Jacques inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2016 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009292-167 (235-17-000077-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. et PHILIPPE JACQUES Me MICHEL POULIOT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (ABSENT) (Dufresne, Hébert) En appel d'un jugement rendu le 20 avril 2016 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Frontenac.

DESCRIPTION : Requête des appelants pour être relevé du défaut de produire leur mémoire, pour annuler le constat de caducité et pour prolonger le délai de production de leur mémoire (art. 9, 25, 49 et 84 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 36 Me Pouliot dépose une pièce ainsi que de la jurisprudence et débute ses observations; Observations de la Cour; 15 h 44 Suspension; 15 h 45 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis qu'il y a lieu de faire droit à la requête selon ses conclusions.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] RELÈVE les appelants du défaut de produire leur mémoire dans les délais impartis. [ 4 ] ANNULE le constat de caducité émis le 2 septembre 2016 par la greffière adjointe de cette Cour dans le présent dossier. [ 5 ] PROLONGE le délai de production du mémoire des appelants. [ 6 ] AUTORISE les appelants après avoir fait signifié leur mémoire à l'intimée, à produire leur mémoire au greffe de la Cour d'appel au plus tard dans un délai de 15 jours du présent arrêt. [ 7 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.