2012 QCCQ 7906, 2012 QCCQ 7906
Opinion
Gaudet c. 9215-2198 Québec inc. 2012 QCCQ 7906 JL3348 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD « Chambre Civile » N° : 455-22-002767-127 DATE : 18 septembre 2012 ______________________________________________________________________ PRÉSENTE : Me Tanya Larocque, greffière ______________________________________________________________________ Me GABRIEL GAUDET
Partie demanderesse c. 9215-2198 QUÉBEC INC ET CAGLAR BAGLAMA ET ISMAEL BAGLAMA
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La GREFFIÈRE, saisie, par la
partie demanderesse, de l'inscription pour jugement contre la
partie défenderesse suivant l'acquiescement total à la demande par celle-ci; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 15 485.00$; [ 3 ] VU les pièces et la procédure, ainsi que l'acquiescement à la demande se lisant comme suit: « Les défendeurs acquiescent à la totalité de la demande du demandeur, en capital, intérêts et frais, et en avise Me Gabriel Gaudet, demandeur.» PAR CES MOTIFS: DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement total à la demande par la
partie défenderesse; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 15 485.00 $ avec intérêt au taux de 5% l'an avec l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 29 août 2012 et les dépens.
__________________________________ Me Tanya Larocque, greffière
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