2015 QCCA 1321, 2015 QCCA 1321

136327 Canada inc. c. Canadian Asset Based Lending Enterprise 2015 QCCA 1321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025273-152 (500-17-066955-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2015 CORAM : LES HONORABLES manon savard , J.C.A. martin vauclair , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTES AVOCAT 136327 CANADA INC. URSULA BABIARZ M e HENRI SIMON (Simon & associé

s) INTIMÉE AVOCATE CANADIAN ASSET BASED LENDING ENTERPRISE Me SARA KORHANI (De Louya Markakis) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2015 par l'honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et subsidiairement pour cautionnement (Articles 501 (4.1) et (5) et 497 C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 53 Début de l'audition. 9 h 53 Argumentation de Me Korhani. 10 h 20 Argumentation de Me Simon. 10 h 45 Réplique de Me Korhani. 10 h 50 Intervention de Me Simon. 10 h 50 Suspension. 11 h 01 Reprise. 11 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans se prononcer sur les chances de succès de l’appel, la Cour ne peut, à la lumière des documents déposés au soutien de la requête, conclure que celui-ci ne présente aucune chance raisonnable de succès. La requête en rejet d’appel est donc rejetée. [ 2 ] Il en est de même de la requête subsidiaire en cautionnement, que ce soit en vertu de l’article 501 C.p.c. ou de l’article 497 C.p.c.

Dans ce dernier cas, l’intimée ne démontre pas que sans le cautionnement, les droits reconnus par le jugement de première instance, s’ils devaient être maintenus, seraient mis en péril ( Wightman c. Widdrington (Succession de ), 2011 QCCA 1393 , paragr. 28 ). POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel et en cautionnement, frais à suivre le sort du pourvoi. manon savard, J.C.A. martin vauclair, J.C.A.

geneviève marcotte, J.C.A.