2016 QCCQ 7819, 2016 QCCQ 7819

Blondeau c. Filiatrault 2016 QCCQ 7819 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028145-157 DATE : 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NATHALIE BLONDEAU

Partie demanderesse c. CHANTAL FILIATRAULT - et- WILFRID BEAUPRÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’absence de la

partie demanderesse, bien que dûment convoquée, la demande principale est rejetée. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande reconventionnelle de 10 000 $ pour défaut de paiement pour une location d’un chalet. [ 3 ] Considérant que la demanderesse reconventionnelle a déjà reçu 2 500 $ en paiement sous la forme d’un dépôt sa créance n’est plus que de 7 500 $. [ 4 ] Considérant que la demanderesse reconventionnelle a démontré que dès que la demanderesse a refusé de prendre possession du chalet, elle a tout mis en œuvre pour le louer en l’annonçant sur trois sites différents.

Malheureusement, les annonces n’ont pas eu de succès considérant que la saison des locations était déjà commencée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande; ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle; CONDAMNE la demanderesse défenderesse reconventionnelle à payer aux demandeurs reconventionnels la somme de 7 500 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis le dépôt de la demande reconventionnelle, ainsi que les frais de justice de contestation de 107 $ et de demande reconventionnelle de 90 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 17 juin 2016