Mulgrave & Derry (Municipalité de) c. Ghent Malett 2011 QCCA 324 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004857-114 ( 550-36-000015-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 février 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE-intimée AVOCATE Me Geneviève Desgagnés (ABSENTE) DEVEAU BOURGEOIS GAGNÉ HÉBERT & ASSOCIÉS MUNICIPALITÉ DE MULGRAVE & DERRY

PARTIE INTIMÉE-appelante AVOCAT Me Jean-Carol Boucher (ABSENT) BOUCHER & ASSOCIÉS JOCELYN GHENT MALETT REQUÊTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE PERMISSION D'APPELER

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h09 : Début de l’audition. Vu le consentement écrit de Me Jean-Carol Boucher, les parties ont été dispensées d'être présentes en cour pour la présentation de la requête. 12h10 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le motif allégué au soutien de la requête, soit l’attente de la transcription des motifs du jugement de la Cour supérieure, et le consentement de l'intimée pour prolonger le délai de présentation de la demande de permission d'appeler, tel qu'en fait foi la lettre de son procureur en date du 14 février 2011 et celle du procureur de la requérante; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai pour la présentation de la requête pour permission d'appeler; [ 4 ] AUTORISE la requérante-intimée à produire une requête pour permission d'appeler dans un délai de 30 jours du présent jugement ; [ 5 ] LE TOUT , sans frais.