2012 QCCA 941, 2012 QCCA 941
Opinion
Deroy c. R. 2012 QCCA 941 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005167-125 (450-01-060024-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERGE DEROY Me Jean-Marc J. D. Tremblay CHALIFOUX MONTPETIT VAILLANCOURT PARADIS & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Vu le courriel de Me Robitaille en date du 14 mai 2012, il a été dispensé d'être présent à la Cour ce matin. Me Tremblay annonce que la requête n'est pas contestée. 9h30 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les démarches entreprises pour obtenir la transcription du jugement de première instance, les motifs allégués à la requête et l'absence d'objection de l'intimée; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE et le délai pour déposer la requête pour permission d'appeler est prorogé au 16 juillet 2012. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
Loading document…