2018 QCCA 1426, 2018 QCCA 1426
Opinion
A.P. c. R. 2018 QCCA 1426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006832-180 (500-01-113225-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE A… P... Me MÉLISSA BEAULIEU-LUSSIER INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me christian jarry (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour interjeter appel d’un jugement rendu le 9 juillet 2018 par l’honorable Mylène Grégoire de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
9 h 33 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les avocats. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les faits allégués dans la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE au 9 octobre 2018 le délai d’appel du jugement rendu le 9 juillet 2018 par l’honorable Mylène Grégoire, de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-113225-145. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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