El Hassani c. Classe Auto 2024 QCCQ 9 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-713381-202 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IHAM ESSAISSI EL HASSANI

Partie demanderesse c. CLASSE AUTO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 15 000$ en dommages pour lui avoir vendu un véhicule automobile qui aurait été gravement accidenté. Elle soutient avoir été trompée par la demanderesse. La demanderesse affirme avoir dû remplacer certaines pièces d’urgence. [ 2 ] La défenderesse nie devoir quelque somme à la demanderesse. Elle soutient que le véhicule a passé une inspection de la SAAQ avant d’être mis en vente.

De plus, la défenderesse affirme que les réparations faites au véhicule constituent de l’entretien normal pour un véhicule de l’année 2012 (frein, essuie-glace, cardan). Finalement, la défenderesse plaide que ce n’est que deux ans après l’achat que la demanderesse se plaint que le véhicule a été gravement accidenté. [ 3 ] Dans les faits, le véhicule a été jugé propre à la conduite par la SAAQ. L’historique du véhicule (Carfax) a toujours été disponible à la demanderesse.

Celle-ci possède encore le véhicule et en fait un usage quotidien. [ 4 ] Pour réussir dans sa réclamation, la demanderesse doit démontrer que la défenderesse a commis une faute, qu’elle a subi un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi. [ 5 ] Dans l’éventualité où le Tribunal arriverait à la conclusion que la défenderesse a commis une faute, la demanderesse est incapable de démontrer son préjudice. [ 6 ] Dans ces circonstances il ne peut y avoir de responsabilité. [ 7 ] Pour les motifs exprimés séance tenante en présence des parties.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL REJETTE la réclamation du demandeur; SANS FRAIS de justice. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : Le 7 décembre 2023