2017 QCCA 165, 2017 QCCA 165

Bouthillier c. R. 2017 QCCA 165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006344-178 (460-01-027128-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2017 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE STÉPHANE BOUTHILLIER Me MIREILLE LEBLANC (absente) (Leblanc & Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARC-ANDRÉ DAGENAIS (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Article 675(1) a)ii) du Code criminel ) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 9 h 30 Par la juge : jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 2 ] Vu la requête pour permission d’appeler sur des questions de fait de la déclaration de culpabilité du requérant; [ 3 ] Vu le moyen invoqué à ladite requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Vu le consentement de l’intimée aux conclusions de la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra l’appel du jugement sur la culpabilité manon savard , J.C.A.