2017 QCCA 380, 2017 QCCA 380

Fritznoll c. R. 2017 QCCA 380 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006304-164 (500-01-090396-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mars 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FRANÇOIS FRITZNOLL Me JEAN-MARC J.D. TREMBLAY (Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité (article 678 (2) C.cr. ) Requête amendée pour proroger le délai d’appel (article 678 (2) C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Me Pelletier était dispensée d’être présente. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE AMENDÉE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN VERDICT DE CULPABILITÉ : [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les questions soulevées; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; [ 4 ] La requête est accueillie et la permission d’en appeler est accordée. SUR LA REQUÊTE AMENDÉE POUR PROROGER LE DÉLAI D’APPEL : [ 5 ] Vu la requête et l’absence de contestation; [ 6 ] La requête est accordée et les délais sont prorogés jusqu’au 10 mars 2017. MARK SCHRAGER , J.C.A.