Casmatec Canada inc. c. Bradken Canada Manufactured Products Ltd. 2018 QCCA 400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027103-175 (700-17-004760-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATIRCK HEALY , J.C.A. CAROL COHEN , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTS AVOCATS CASMATEC CANADA INC. BRUNO GERMAIN Me NINA V. FERNANDEZ Me GABRIEL BEZEAU (FNC Avocats) INTIMÉS AVOCATS BRADKEN CANADA MANUFACTURED PRODUCTS LTD. Me ÉRIC ORLUP Me VÉRONIQUE BRIAND-CARLE (BCF s.e.n.c.r.l.) DENIS SLATER JOHANNE PRONOVOST Me ANTOINE P. BEAUDOIN (Stein Monast s.e.n.c.r.l.)

ALBERT FONTAINE SOTECFOND IMPORT EXPORT JOFRALCO Non représentés et absents En appel d'un jugement rendu le 5 septembre 2017 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête de Bradken Canada Manufactured Ltd, Johanne Pronovost et Dennis Slater en rejet d’appel, déclaration d’abus et demande subsidiaire pour un cautionnement en appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler (Article 30 (3) et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l’audition.

Identification des avocats. 11 h 22 Argumentation de Me Fernandez sur la requête pour permission d’appeler. 11 h 45 Argumentation de Me Orlup. 12 h 06 Argumentation de Me Beaudoin. 12 h 20 Réplique de Me Fernandez. 12 h 32 Suspension. 14 h 07 Reprise. 14 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Le dossier procédera par mémoire selon la voie ordinaire. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a suffisamment de questions, mixtes de fait et de droit et de droit, qui justifient une étude du dossier par la Cour. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre; [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, sans frais. ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATIRCK HEALY, J .C.A. CAROL COHEN, J .C.A. (ad hoc)