2014 QCCQ 9263, 2014 QCCQ 9263

Boisjoly c. Productions Sky High Courage inc. 2014 QCCQ 9263 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-059485-135 DATE : 16 septembre 2014 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ BOISJOLY, BÉDARD & ASSOCIÉS INC., 26, rue St-Louis, étage 3, Québec (Québec) G1R 3Y9 Demanderesse c.

LES PRODUCTIONS SKY HIGH COURAGE INC., 840, avenue Cardinal-Bégin, Québec (Québec) G1S 4R1 et ARMAND SAMSON, […], Québec (Québec) […] et CARL SAMSON, […], Québec (Québec) […] Défendeurs solidaires __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Boisjoly, Bédard & Associés inc. (Boisjoly), réclame solidairement des défendeurs, Les Productions Sky High Courage inc. (Sky), monsieur Armand Samson et monsieur Carl Samson, 1 578,15 $ à

titre d'honoraires et déboursés pour des services de stéhographie.

LES FAITS [ 2 ] En 2012, Sky, monsieur Armand Samson et monsieur Carl Samson sont représentés par le cabinet d'avocats, Joli-Coeur Lacasse et plus particulièrement par Me Louise Lévesque dans divers dossiers les concernant notamment un avec Revenu Canada. [ 3 ] Me Lévesque de Joli-Coeur Lacasse convient avec Me Martin Lamoureux et Me Luc Vaillancourt du Ministère de la Justice Canada, Direction des affaires fiscales, d'interrogatoires au préalable dans divers dossiers concernant monsieur Armand Samson, monsieur Carl Samson, Sky ainsi que la Fiducie familiale Samson. [ 4 ] Ces interrogatoires ont eu lieu les 12 et 13 septembre 2012 au Palais de justice de Québec, selon le témoignage de madame Christine Nolin, sténographe chez Boisjoly. [ 5 ] Les 12 et 13 septembre, tant Me Lévesque que Me Vaillancourt procèdent à des interrogatoires. [ 6 ] Madame Nolin précise que Me Vaillancourt et Me Lévesque ont convenu que les honoraires et déboursés de Boisjoly seraient payés moitié-moitié. [ 7 ] Madame Nolin produit, lors de l'audition tenue le 8 septembre 2014, la facture n o 75228 de Boisjoly adressée à Me Luc Vaillancourt d'un montant total 1 564,70 $ pour les services rendus les 12 et 13 septembre 2012 par son entreprise. [ 8 ] Elle produit également la facture n o 75229, également datée du 28 septembre 2012, adressée à Me Louise Lévesque avec

comme référence Carl Samson, Armand Samson et Les Productions Sky High Courage inc. Le compte est d'un total de 1 578,15 $, la différence avec le compte transmis à Me Vaillancourt provient d'un coût plus élevé des originaux joints avec le compte et transmis à Me Lévesque et des frais de copies. [ 9 ] Madame Nolin souligne que Justice Canada a payé son compte dans un délais de 30 jours.

Par ailleurs, celui transmis à Me Lévesque n'a jamais été payé. [ 10 ] Madame Nolin affirme qu'elle a communiqué à plusieurs reprises avec Me Lévesque afin que son compte soit payé et cette dernière aurait requis de ses clients, soit les défendeurs en l'instance, que le compte soit payé. [ 11 ] Lors de l'audition, tenue le 8 septembre 2014, monsieur Armand Samson affirme qu'il n'y a jamais eu d'entente pour un partage moitié-moitié pour les comptes.

Par ailleurs, il confirme que Me Vaillancourt et Me Lévesque ont procédé aux interrogatoires les 12 et 13 septembre 2012 dans les dossiers le concernant, son fils Carl Samson ainsi que Sky et la Fiducie familiale Samson. [ 12 ] Aucune entente n'est intervenue entre les parties, d'où le présent litige. LA QUESTION EN LITIGE [ 13 ] Les défendeurs solidaires sont-ils endettés envers Boisjoly pour le compte réclamé par cette dernière? ANALYSE [ 14 ] En matière de preuve, les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec (C.c.Q.) énoncent : 2803.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 15 ] Relativement à un compte dû, le premier alinéa de l'

article 1590 C.c.Q. précise : 1590. L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. […] [ 16 ] Lors de l'audition, monsieur Armand Samson affirme, tel que précisé plus haut dans la

section sur « Les Faits », que selon lui, il n'y a pas eu d'entente entre son avocate, Me Lévesque, et Me Vaillancourt à l'effet que chaque

partie payait 50 % du compte de Boisjoly pour les services de sténographie rendus les 12 et 13 septembre 2012. [ 17 ] D'autre part, il ne fait pas témoigner Me Lévesque pour confirmer cela. [ 18 ] Le Tribunal retient plutôt le témoignage de madame Christine Nolin de Boisjoly qui affirme qu'à l'égard des comptes transmis à Me Vaillancourt et Me Lévesque, il y a eu une entente à l'effet qu'ils seraient payés moitié-moitié. [ 19 ] Boisjoly ayant démontré, par une preuve prépondérante, que son compte est dû par les défendeurs solidaires, ceux-ci sont condamnés à payer 1 578,15 $ avec les intérêts et les frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE les défendeurs solidaires, Les Productions Sky High Courage inc., monsieur Armand Samson et monsieur Carl Samson, à payer solidairement à la demanderesse, Boisjoly, Bédard & Associés inc., 1 578,15 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , et ce, à compter du 10 juillet 2013; LE TOUT avec les frais judiciaires d'un total de 281,67 $ (142 $ pour les frais du timbre judiciaire de la demande et 139,67 $ pour les frais de signification de la requête introductive d'instance aux défendeurs solidaires). ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q.

Date d'audience: 8 septembre 2014