2012 QCCQ 1901, 2012 QCCQ 1901

Agence du revenu du Québec c. 9116-2446 Québec inc. 2012 QCCQ 1901 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-189476-123 DATE : 28 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. 9116-2446 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L'ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour obliger la défenderesse à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 4 octobre 2011, pièce P-1. [ 2 ] Vu les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002). [ 3 ] Considérant la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 4 octobre 2011. [ 4 ] Considérant que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A- 6.002) ne peut être invoqué en l'instance par la défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE à la défenderesse 9116-2446 Québec Inc. de produire à la demanderesse, à l'attention de Josée Beaulieu, perceptrice, 1265, boul.

Charest Ouest, Québec, Québec, G1N 2V5, secteur C65-7B, dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, les documents, renseignements et déclarations: Pour la période du 2009-01-01 à aujourd'hui • Un état précisant ce que sont devenus les biens de cette entreprise (sommes à recouvrer, matériel roulant, biens immobiliers, autres).

Si ces biens ont été réalisés, veuillez joindre un état de liquidation; • Les noms et adresses des établissements financiers avec lesquels l'entreprise fait ou faisait affaire; • Les noms et adresses des autres créanciers qui avaient des droits sur les biens; • La date à laquelle l'entreprise a cessé ses activités; • Les états financiers les plus récents; • Le mandat autorisant un administrateur à procéder à la liquidation des biens; • Les chèques émis pour la distribution des fonds provenant de la liquidation des biens; • Le bordereau de distribution des fonds provenant de la liquidation des biens.

LE TOUT sans frais. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q.

Madame Laura Biniek, stagiaire Larivière, Meunier Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 27 février 2012