2020 QCCA 38, 2020 QCCA 38
Opinion
9323-0506 Québec inc. c. Isabel 2020 QCCA 38 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010038-195 (200-17-028344-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2020 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTE AVOCAT 9323-0506 QUEBEC INC. M e JEAN-PAUL BOILY (ABSENT) (Le Cabinet Légaliste) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CHRISTIAN ISABEL STEPHANE ROBIN M e YVES BOUDREAULT (ABSENT) M e LAHBIB CHETAIBI (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS FORESTIERE JACQUES-CARTIER INC. M e GILLES WARREN (ABSENT) M e MARC-ANDRE GRAVEL (ABSENT) (Gravel, Bernier)
OFFICIER DE LA PUBLICITE DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIERE DE QUEBEC ROGER GIRARD CONRAD ARSENAULT VINCENT RICARD BERNARD PETTIGREW En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2019 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevé du constat de caducité (art. 373, 376 et 377 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter. Arrêt; (
s) Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu’elle comporte. [ 2 ] Vu l’absence de contestation. LA COUR :
[ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions. [ 4 ] LE TOUT , sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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