2013 QCCA 1146, 2013 QCCA 1146

R. c. Robillard 2013 QCCA 1146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005436-132 (550-01-027107-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LUCIE ROBILLARD Me Jacques Belley ME JACQUES BELLEY AVOCAT REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT L'AUTORISATION D'EN APPELER D'UNE PEINE (DÉCISION SUR DES MANQUEMENTS À UN SURSIS) Et REQUÊTE DE L'APPELANTE DEMANDANT LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE JUSQU'À LA DÉCISION DÉFINITIVE SUR L'APPEL

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 56 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 56 : Argumentation de Me Campeau. 10 h 58 : Argumentation de Me Belley. 10 h 59 : Échange entre le juge et Me Campeau. 11 h 04 : Jugement-voir page 3. 11 h 05 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La transcription des échanges devant le juge, y compris le témoignage de madame Robillard, démontre que le juge a tenu compte de sa période d'emprisonnement à la suite des mandats d'arrestation et des explications fournies, qu'il a conclu qu'elle était capable désormais de respecter les conditions du sursis et qu'il a pris en considération le fait que son emprisonnement aurait des conséquences graves pour elle (perte de son emploi et de son logement) et ses deux enfants dépendants. [ 2 ] À mon avis, sa détermination de la peine appropriée en l'espèce ne peut être caractérisée d'abus de discrétion ou de déraisonnable.

Par conséquent, son appel, si autorisé, serait voué à l'échec ( R. c. Durocher , 2013 QCCA 274 ) [ 3 ] Pour ces motifs, le soussigné : [ 4 ] REJETTE La requête pour permission d'appeler. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.