2021 QCCA 1839, 2021 QCCA 1839

Lanthier c. R. 2021 QCCA 1839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007672-213 ( 500-01-207485-209 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Christian Lanthier PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Harry Pierre-Étienne ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des parties. Questions du juge à M. Lanthier et ses réponses. 9 h 32 Argumentation de M. Lanthier. 9 h 53 Question du juge à Me Pierre-Étienne et sa réponse. 9 h 56 Argumentation de Me Pierre-Étienne.

9 h 58 Réplique de M. Lanthier. 10 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU que la Requête pour mise en liberté présentée par le requérant est incomplète en ce sens qu’elle ne comporte pas l’affidavit requis par l’article 31 R.C.a.Q.m.c. ; [ 2 ] VU que le dossier de l’appelant comporte un certain nombre d’accusations antérieures et pendantes; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la Requête pour mise en liberté . GUY COURNOYER, J.C.A.