2012 QCCA 925, 2012 QCCA 925
Opinion
Chandler c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 mai 2012 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE YVAN CHANDLER Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUES Me Christian Jarry Ministère de la Justice Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Précisions de Me Giroux. Me Jarry ne conteste pas la requête. 9h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h38 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté d'YVAN CHANDLER aux conditions suivantes : - Maintenir l'hypothèque judiciaire de 100 000 $ sur le [...], St-Blaise-sur-Richelieu; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], St-Blaise-sur-Richelieu; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Ne pas présenter une demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : o Les co-accusés NICOLA VARACALLI, DENIS VACHON, STÉPHANE DOREY, MICHEL CÔTÉ, RICKY BELLEFLEUR, PAUL SOUTHWORTH, BRUNO DUGUAY, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; o Des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants; - S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; - Se présenter au poste de la GRC, 752 boul.
Industriel, St-Jean-sur-Richelieu et signer le registre tous les mercredis commençant le 23 mai 2012; - Se constituer prisonnier dans les 24 h de la décision du ministre d'ordonner l'extradition le cas échéant;
[ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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