2015 QCCA 156, 2015 QCCA 156

Branconnier c. R. 2015 QCCA 156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003086-142 (400-01-063550-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 janvier 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCATS YVAN BRANCONNIER Me PIERRE SPAIN (AS4263) Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 octobre 2014 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 ​ CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 25 Observations de Me Spain; Observations de la juge; Me Spain poursuit; 9 h 28 Observations de Me Bal; Observations de la juge; Me Bal poursuit; 9 h 32 Réplique de Me Spain; 9 h 37 Suspension; 9 h 43 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande la permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit concernant la déclaration de culpabilité prononcée le 7 octobre 2014 par un jury. Il dépose également un avis d'appel sur deux questions de droit; [ 2 ] La demande de permission porte sur le fait que le juge a admis la déclaration audio-vidéo faite par l'appelant le 16 juin 2011. À l'audience devant la soussignée, les parties reconnaissent que la question portant sur la défense d'abandon en est une de droit.

La requête ne porte donc que sur l'admissibilité de la déclaration audio-vidéo de l'appelant; [ 3 ] Je suis d'avis que cette question est suffisamment sérieuse pour que la permission d'appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'appeler sur la question énoncée au paragraphe 5

b) de sa requête.

JULIE DUTIL, J.C.A.