2021 QCCA 1570, 2021 QCCA 1570

Bah c. Dominion Financement Commercial 2021 QCCA 1570 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700044-217 ( 500-17-116916-217 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE VALÉRIE BAH ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCAT DOMINION FINANCEMENT COMMERCIAL DENIS NADEAU SERVICE FINANCEMENT CAPITAL INC. BENOÎT LECLERC Me JONATHAN GAMACHE ( Lévesque Lavoie, Avocats ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT HARBOUR MORTGAGE Me MARC LANTEIGNE ( De Grandpré Jolicoeur ) Absent BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI DESCRIPTION : Requête re remodifiée pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 6 juillet 2021 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 30 et 357 C.p.c .).

Greffière-audiencièr e : Lesly Ramos Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 18 octobre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 31 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure rendu oralement le 6 juillet 2021 et transcrit le 29 juillet 2021 accueillant en

partie la demande en irrecevabilité, en abus et en rejet de la demande introductive d’instance des intimés [1] . [ 2 ] La demande s’inscrit dans le contexte d’un litige qui perdure entre la requérante et les intimés.

Le 5 janvier 2021, la juge Magali Lewis de la Cour du Québec condamne l’appelante à payer à l’intimée, Services financement Capital inc., un montant de 12 000 $ avec intérêts conformément à une reconnaissance de dette signée le 29 septembre 2020 et à payer 6 000 $ en dommages-intérêts en raison du caractère abusif de sa défense et demande reconventionnelle [2] . [ 3 ] Le 11 février 2021, la juge Emmanuelle Saucier de la Cour du Québec condamne la requérante à payer 14 460 $ avec intérêts représentant la commission impayée à Dominion Financement Capital inc. pour les démarches réalisées en vue de l’obtention d’un financement [3] .

Elle la condamne également à payer 5 000 $ à

titre de dommages-intérêts pour abus de procédure. [ 4 ] La requérante en appelle de ces décisions. Le 21 mai 2021, la Cour rejette les requêtes pour permission d’appeler de la requérante et accueille les requêtes en rejet d’appel [4] . Elle tente par la suite, sans succès, d’obtenir la rétractation de ces mêmes jugements [5] . [ 5 ] Le 3 juin 2021, la requérante dépose une nouvelle demande introductive d’instance contre les intimés et leurs représentants, M. Denis Nadeau et Benoit Leclerc personnellement.

Elle demande l’annulation des lettres d’intérêts de Capital, du mandat de courtage de Dominion et de la reconnaissance de dette envers Capital. Elle réclame également des dommages-intérêts de 185 000 $. [ 6 ] Les intimés présentent une demande en irrecevabilité invoquant la chose jugée et le caractère abusif du recours entrepris. La juge de première instance leur donne raison. [ 7 ] La requérante demande la permission d’appeler de ce jugement.

Invoquant le caractère abusif de l’appel et le comportement de la requérante en première instance, les intimés demandent, sans toutefois présenter de requête écrite, que l’appel soit déclaré abusif et que la requérante soit condamnée à payer 10 000 $ en dommages-intérêts. [ 8 ] La requérante ne nous convainc pas que la permission d’appeler doit être accordée. [ 9 ] Elle reproche essentiellement à la juge d’avoir accueilli la requête en irrecevabilité sur la base de la chose jugée en l’absence de triple identité.

Elle considère également que la juge a commis une erreur en décidant de la question sans entendre la preuve et en déclarant sa procédure abusive. Il s’agit, selon elle, de questions de principe.

[ 10 ] Or, l’appel proposé ne soulève aucune question de principe, question nouvelle ou question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. La juge de première instance conclut que la requérante tente de refaire en Cour supérieure le débat qui a déjà été tranché par la Cour du Québec. Elle conclut, dans l’exercice de sa discrétion, que la procédure intentée est abusive. Tout indique, dans le contexte particulier du dossier, que cette conclusion est bien fondée.

L’appelante tente de profiter de l’ajout de parties au recours, à savoir les individus derrières les entités corporatives qui l’opposaient et qui ont eu gain de cause contre elle, pour contourner le principe de la chose jugée. [ 11 ] En ce qui concerne la demande visant à faire déclarer l’appel abusif, dans la mesure où la Cour rejette la requête pour permission d’appeler, il ne semble pas opportun de déclarer l’appel abusif. Ceci, d’autant que la demande formulée verbalement comporte une demande de condamnation monétaire de 10 000 $.

Une telle demande aurait dû être soumise par écrit, en bonne et due forme, avant l’audience, surtout dans le contexte où l’appelante se représente seule. seule. [ 12 ] Certes, les agissements de l’appelante comportent les signes annonciateurs d’un comportement quérulent qui pourrait nécessiter éventuellement une intervention de la Cour ou des instances inférieures qui pourraient être saisies d’une demande à cet égard. Nous n’en sommes toutefois pas encore à cette étape, du moins en Cour d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler du jugement rendu oralement par la juge Guylène Beaugé, J.C.S le 6 juillet 2021 et transcrit le 29 juillet 2021; [ 14 ] DÉCLARE sans objet la requête verbale en déclaration d’abus présentée par les intimés; [ 15 ] LE TOUT avec les frais de justice contre la requérante. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. [2] Services financement capital inc. c. Bah , 2021 QCCQ 11 .