2014 QCCQ 7976, 2014 QCCQ 7976
Opinion
Protection de la jeunesse — 14688 2014 QCCQ 7976 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 760-41-004604-131 DATE : 15 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 1996 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la
Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.
article 11.2.1 et 135] [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'adolescente X , née le [...] 1996. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'adolescente manifeste des troubles de comportement. Elle bénéficie d'un suivi psychologique pour son trouble alimentaire. L'adolescente a perdu du poids de façon importante. En septembre, elle est hospitalisée pour tentative de suicide et par la suite pour automutilation. L'adolescente a reçu congé de l'hôpital le 11 décembre 2013. Elle requiert une surveillance importante et les parents sont inquiets pour sa sécurité.
[ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation sociale de l'adolescente ainsi qu'un extrait du dossier médical de l'adolescente.
Le Tribunal a pris connaissance des pages indiquées pertinentes par la directrice. [ 4 ] La directrice conclut à une situation de troubles de comportement. [ 5 ] Le Tribunal entend la mère qui est en accord avec les recommandations de la directrice ainsi qu'avec le contenu de l'étude de la situation sociale de l'adolescente. [ 6 ] Le Tribunal entend aussi le père qui a la même position que la mère. [ 7 ] L'avocate de X souligne que sa cliente a travaillé de façon importante en centre de réadaptation afin de rendre son retour à la maison possible.
Elle est en accord avec les recommandations. [ 8 ] Les difficultés de X débutent vers février 2013. Elle commence alors à contrôler son alimentation tout en se livrant à de l'exercice physique de façon excessive. Elle se fait vomir et perd du poids de façon importante. Sa santé physique en ressent. [ 9 ] Au cours de l'été, elle commence à s'automutiler de façon importante. Elle a alors débuté un suivi psychologique qui lui est tout de même bénéfique.
X tente de s'enlever la vie en septembre 2013 à l'aide de la prise de médicaments, ce qui conduit à son hospitalisation. [ 10 ] Suite à son retour à la maison, elle s'automutile à nouveau. Elle retourne à l'hôpital et y demeure jusqu'au 11 décembre 2013. Durant cette période, elle se rend chez elle le week-end.
Tant à la maison qu'à l'hôpital, X reconnaît s'être automutilée. [ 11 ] Les parents se disent inquiets pour la santé physique et psychologique de leur fille. [ 12 ] L'hospitalisation de X visant d'abord à la sécuriser par rapport à ses troubles alimentaires et son problème d'automutilation. [ 13 ] Sur le plan scolaire, X est dotée d'une intelligence vive et présente donc un très bon potentiel. [ 14 ] X est hébergée en centre de réadaptation depuis le 13 décembre 2013. Elle suit un traitement en lien avec son problème d'anorexie et depuis, elle maintient un poids acceptable.
Elle demeure fragile et nécessite la surveillance de l'adulte. [ 15 ] Elle a besoin d'évoluer dans un environnement clair et cohérent, à l'écoute de ses besoins. Un milieu sécurisant et encadrant qui pourra l'aider à travailler ses comportements inappropriés. [ 16 ] La relation avec sa famille est sensible. En centre de réadaptation, les éducateurs ont identifié que dans la sphère familiale, il persiste « des tensions et des non-dits ».
La relation avec la mère est plus tumultueuse, laquelle joue davantage le rôle d'autorité. [ 17 ] X démontre de l'intérêt à développer une meilleure communication avec ses parents, comprenant très bien que c'est de cette façon que la situation sera meilleure à la maison. [ 18 ]
Malgré les enjeux non résolus et les relations familiales fragiles, les éducateurs de X sont d'opinion qu'un retour immédiat avec de l'aide est possible. [ 19 ] X a besoin de développer une meilleure estime d'elle-même afin d'avoir une meilleure compréhension des raisons sous-jacentes de ses problématiques. [ 20 ] X devra s'impliquer dans différents suivis tout en faisant preuve d'ouverture et de transparence. [ 21 ] Après avoir considéré la preuve dans son ensemble, le Tribunal est d'opinion que les recommandations de la directrice sont bien fondées. [ 22 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 23 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis en lien avec une situation de troubles sérieux de comportement; [ 25 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial; [ 26 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et sa famille jusqu'au [...] 2014; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive certains soins et services de santé requis par son état; [ 30 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures;
__________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l'adolescente Date d’audience : 15 janvier 2014
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