2012 QCCQ 8765, 2012 QCCQ 8765

Protection de la jeunesse — 122484 2012 QCCQ 8765 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002087-123 DATE : 26 Avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1 , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CENTRE DE JEUNESSE A , Personne requérante -et- X, née […]1998 Enfant-intimée -et- A (décédé

e) Mère-intimée -et- B (décédé) Père-intimé -et- C Tuteur de l'enfant ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 26 avril 2012. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, née […]1998. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont

compromis pour les motifs énumérés au paragraphe 3 de la requête. Elle soutient essentiellement que les parents de l'enfant sont décédés et qu'aucune autre personne n'en assume les soins, l'entretien et l'éducation. La Directrice recommande, à

titre de mesure principale, le placement de l'enfant en famille d'accueil pour une période d'une année. [ 4 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] La preuve révèle que les deux parents sont décédés en 2011. [ 6 ] À l'automne 2011, l'enfant s'établit temporairement chez une amie de sa mère. Ce milieu de vie répond adéquatement aux besoins de l'enfant et la soutient dans son épreuve. [ 7 ] Le 3 février 2012, l'enfant intègre provisoirement maison A .

Elle y réside jusqu'à la fin du même mois. [ 8 ] Le 29 février 2012, l'enfant intègre une famille d'accueil. Elle y réside à ce jour. [ 9 ] Dans sa famille élargie, l'enfant bénéficie du support de sa grand-mère maternelle, de son parrain, de sa marraine et d'un cousin, ce dernier ayant récemment été désigné tuteur à l'enfant. [ 10 ] Le tuteur à l'enfant est informé de l'audience de ce jour. Il est absent. Il est en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. Il réside au pays A où il étudie en médecine. [ 11 ] L'enfant est décrite comme étant sensible, agréable, calme et un peu introvertie.

Elle réussit bien à l'école. L'enfant affronte courageusement sa réalité. Elle a temporairement bénéficié d'un suivi offert par la psychologue oeuvrant à son école.

Elle ne désire pas poursuivre cette démarche pour le moment, mais n'est pas fermée à un suivi psychologique pour l'avenir. [ 12 ] La situation de l'enfant nécessite son placement en famille d'accueil afin qu'elle évolue dans un milieu de vie répondant à ses besoins au quotidien. [ 13 ] Le retrait de l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale pour certaines situations précises est également requis, davantage pour des considérations pratiques, compte tenu de l'éloignement du tuteur. [ 14 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 16 ] ACCUEILLE la requête; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens de l’article 38 (

a) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 20 ] RECOMMANDE que l'enfant bénéficie d'un suivi psychologique; [ 21 ] RETIRE au tuteur, monsieur C, l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la Directrice à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport; [ 22 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 23 ] LE TOUT, pour une période d'une année. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Nadia Boudriault Avocate de l'enfant