2017 QCCA 2063, 2017 QCCA 2063

Perreault c. R. 2017 QCCA 2063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006592-172 (540-01-075651-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CHRISTIAN PERREAULT Me RÉGINAL VICTORIN (Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NEKTARIOS TZORTZINAS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 28 novembre 2017 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour Québec, district de Laval. ( Article 675

(1) b) du Code Criminel et articles 21 et ss des R.p.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. Suspension de l’audition. 9 h 34 Reprise de l’audition. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 28 novembre 2017 par l'honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec, district de Laval; [ 2 ] Vu l’affidavit; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] Défère à la formation qui entendra l’appel, ainsi que l’appel sur la culpabilité ladite requête pour permission d’appeler de la peine; [ 5 ] ORDONNE l'affaire soit plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 février 2018, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard 45 jours après la production de l’exposé de la

partie requérante, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] ORDONNE que l’appel soit entendu en même temps que l’appel sur la culpabilité. [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés .

MARK SCHRAGER , J.C.A.