2016 QCCQ 7528, 2016 QCCQ 7528

Immeubles G & W, s.e.c. c. Lavoie-Gagnon 2016 QCCQ 7528 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009621-158 DATE : 8 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE MICHEL BOUDREAULT ______________________________________________________________________ IMMEUBLES G & W, SEC

Partie demanderesse c. BENOÎT LAVOIE-GAGNON et LAWRENCE BÉLANGER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Immeubles G & W, sec réclame 3 424,82 $ à Benoît Lavoie-Gagnon et Lawrence Bélanger à la suite de leur départ précipité, contrevenant ainsi aux conditions du bail commercial qu’ils ont signé. [ 2 ] À l’audience les défendeurs sont absents, et ce, bien qu’appelés. Le Tribunal procède donc en leur absence.

Les faits [ 3 ] Le 26 février 2015, les défendeurs louent un local commercial situé au 2542, rue Hébert, à Saguenay (arrondissement Jonquière), pour opérer le restaurant Resto Flash .

Le bail, débutant le 1 er mars 2015, est d’une durée de deux ans, le loyer mensuel de base prévu est de 500 $ plus les taxes municipales et frais d’équipement totalisant ainsi 818,59 $ par mois. [ 4 ] Le 19 juin 2015, les défendeurs cessent l’exploitation de leur restaurant et quittent les lieux. [ 5 ] La clause 5.3 du bail commercial appelée « Abandon des lieux » prévoit que le locateur se réserve le droit de demander au locataire de l’indemniser pour l’ensemble des dommages et intérêts encourus à la suite de l’abandon des lieux durant le bail. [ 6 ] Ainsi, vu les pièces produites et la preuve soumise lors de l’audience, tout particulièrement par le témoignage de M me Weiri Wu, le Tribunal conclut que la réclamation est bien fondée, mais en partie. [ 7 ] Le Tribunal accorde un montant de 1 437,18 $ représentant deux mois de loyer à 718,59 $, déductions faites de 100 $ pour les frais d’équipement.

Cette réclamation est justifiée par le fait qu’au cours du mois de juillet 2015, Immeubles G & W, sec a reloué le local en accordant le premier mois gratuit, comme d’ailleurs les défendeurs avaient eu droit, et a obtenu un premier paiement au mois d’août. Elle a donc droit à deux mois de loyer impayés pour les mois de juin et juillet 2015. [ 8 ] Le Tribunal fait droit également au montant de 1 019,05 $ pour les frais d’électricité calculés du 7 mars au 24 juin 2015. [ 9 ] Enfin, le Tribunal ne fait pas droit à la réclamation de 250 $ pour troubles, ennuis et inconvénients, estimant la preuve

insuffisante à cet effet. [ 10 ] Conséquemment, le Tribunal fait droit à la réclamation pour un montant total de 2 456,23 $ POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande en partie. [ 12 ] CONDAMNE Benoît Lavoie-Gagnon et Lawrence Bélanger à payer à Immeubles G & W, sec la somme de 2 456,23 $ avec l’intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure datée du 17 juillet 2015. [ 13 ] AVEC DÉPENS , lesquels sont établis au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 189 $ . __________________________________ MICHEL BOUDREAULT Juge de la Cour du Québec Date d’audience : 6 juillet 2016